Ce module concerne les démarches de modification du cahier des charges d'un produit AOP/AOC, IGP, IG boisson spiritueuse existant.
L'étape "CRINAO" de la procédure "modification d'un cahier des charges existant" ne s'applique que pour les demandes concernant les vins et cidres AOP et les IG boissons spiritueuses.
L'instruction de la demande de modification au niveau européen (voir étape 10) concerne uniquement :
- Les changements de dénominations ;
- Les modifications qui risquent "d'annihiler le lien" à l'origine ;
- Les modifications qui comportent de nouvelles restrictions à la commercialisation du produit ;
- Pour le vin et les boissons spiritueuses, cela concerne également le changement de catégorie de produit.
Dans tous les autres cas, les modifications sont dites "standard". Elles sont directement approuvées par l'État-membre et applicable dès l'arrêté d'homologation national.
Liste d'éléments du dossier de demande
Le dossier à déposer par l’ODG (organisme de défense et de gestion) auprès des services locaux de l’INAO lors d’une demande de modification d’un cahier des charges d’AOP ou d’IGP viti-vinicole ou d'indication géographique de boisson spiritueuse, est composé des documents suivants :
- un courrier de transmission de la demande ;
- une note de motivation du projet, et de son impact technique et économique ;
- un projet de cahier des charges modifié avec, le cas échéant, des éléments justificatifs ;
- une demande de modification.
- un document de contrôlabilité du produit et de ses conditions de production, ou un plan de contrôle ou d’inspection modifié (avec l’avis de l’ODG).
- Selon le cas, tout autre document modifié. exemple : statuts de l’ODG…